Entrée en vigueur le 16 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1758 du 13 décembre 2007 - art. 11
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.