Article 3 du Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme France-Régions 3 *FR3*.

Article 3 du Décret n°82-903 du 20 octobre 1982

Article 2

Entrée en vigueur le 23 avril 1994

Modifié par : Décret n°94-315 du 18 avril 1994 - art. 4 () JORF 23 avril 1994

Le capital est fixé à 190 250 500 F. Il est entièrement détenu par l'Etat.

Entrée en vigueur le 23 avril 1994
Modifié par :	Décret n°94-315 du 18 avril 1994 - art. 4 () JORF 23 avril 1994

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