Article 6 du Décret n°86-660 du 19 mars 1986
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Sortie de vigueur le 1 février 2025

NOTA

Conformément à l'article 88 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Décision1

1Tribunal administratif de La Réunion, 24 mars 2005, n° 0300028Rejet

[…] Vu le décret n°86-660 du 19 mars 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret susvisé du 19 mars 1986 : « L'autorité compétente attribue globalement, chaque année, à l'ensemble des organisations syndicales déclarées dans l'établissement un crédit d'heures déterminé suivant le barème fixé à l'article 20 ci-dessous, […] qu'aux termes de l'article 17 du même décret : «Le crédit d'heures affecté aux décharges d'activité de service varie selon l'effectif de l'établissement. Il est déterminé par application du barème ci-après : (…) 201 à 400 agents : 130 heures par mois » ; qu'en outre, en vertu des articles 6, 12, 13, 14 et 15 dudit décret, […]

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