Article 15-1 du Décret n°86-660 du 19 mars 1986
Article 15
Article 16
Entrée en vigueur le 11 mai 1995
Sortie de vigueur le 1 février 2025

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Décisions3

1Tribunal administratif de Limoges, 19 juillet 2012, n° 1100496Rejet

[…] qui est la date de la demande du requérant, aucune décision du SDIS n'est intervenue ; que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit dès lors que ni l'article 59 de la loi n° 84-53 ni le décret du 3 avril 1985 ne prévoient une récupération en cas d'autorisations spéciales d'absence ; que la jurisprudence est dans ce sens ; […] que l'arrêté en litige ne méconnaît pas le principe de parité ; qu'en effet, l'article 15-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986, applicable à la fonction publique hospitalière, […] Vu l'ordonnance en date du 2 février 2012 fixant la clôture d'instruction au 15 mars 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

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2Tribunal administratif de Limoges, 19 juillet 2012, n° 1100480Rejet

[…] Il fait valoir que le syndicat requérant ne justifie pas de son intérêt à agir en produisant les statuts de la section syndicale ne mentionnant pas l'objet social du syndicat ; que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit dès lors que ni l'article 59 de la loi n° 84-53 ni le décret du 3 avril 1985 ne prévoient une récupération en cas d'autorisations spéciales d'absence ; que la jurisprudence est dans ce sens ; […] qu'en effet, l'article 15-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986, […] Vu l'ordonnance en date du 2 février 2012 fixant la clôture d'instruction au 15 mars 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

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3Tribunal administratif de Limoges, 19 juillet 2012, n° 1100497Rejet

[…] qui est la date de la demande du requérant, aucune décision du SDIS n'est intervenue ; que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit dès lors que ni l'article 59 de la loi n° 84-53 ni le décret du 3 avril 1985 ne prévoient une récupération en cas d'autorisations spéciales d'absence ; que la jurisprudence est dans ce sens ; […] que l'arrêté en litige ne méconnaît pas le principe de parité ; qu'en effet, l'article 15-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986, applicable à la fonction publique hospitalière, […] Vu l'ordonnance en date du 2 février 2012 fixant la clôture d'instruction au 15 mars 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

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