Entrée en vigueur le 11 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-687 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 11 mai 1995
[…] qui est la date de la demande du requérant, aucune décision du SDIS n'est intervenue ; que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit dès lors que ni l'article 59 de la loi n° 84-53 ni le décret du 3 avril 1985 ne prévoient une récupération en cas d'autorisations spéciales d'absence ; que la jurisprudence est dans ce sens ; […] que l'arrêté en litige ne méconnaît pas le principe de parité ; qu'en effet, l'article 15-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986, applicable à la fonction publique hospitalière, […] Vu l'ordonnance en date du 2 février 2012 fixant la clôture d'instruction au 15 mars 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] Il fait valoir que le syndicat requérant ne justifie pas de son intérêt à agir en produisant les statuts de la section syndicale ne mentionnant pas l'objet social du syndicat ; que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit dès lors que ni l'article 59 de la loi n° 84-53 ni le décret du 3 avril 1985 ne prévoient une récupération en cas d'autorisations spéciales d'absence ; que la jurisprudence est dans ce sens ; […] qu'en effet, l'article 15-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986, […] Vu l'ordonnance en date du 2 février 2012 fixant la clôture d'instruction au 15 mars 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] qui est la date de la demande du requérant, aucune décision du SDIS n'est intervenue ; que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit dès lors que ni l'article 59 de la loi n° 84-53 ni le décret du 3 avril 1985 ne prévoient une récupération en cas d'autorisations spéciales d'absence ; que la jurisprudence est dans ce sens ; […] que l'arrêté en litige ne méconnaît pas le principe de parité ; qu'en effet, l'article 15-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986, applicable à la fonction publique hospitalière, […] Vu l'ordonnance en date du 2 février 2012 fixant la clôture d'instruction au 15 mars 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;