Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 86 (VT)
L'effectif des agents mis à disposition est réparti entre les organisations syndicales, compte tenu du nombre de voix obtenu par chacune d'entre elles lors des élections aux comités sociaux d'établissement, totalisé au plan national, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Le nombre des agents ainsi répartis s'apprécie en équivalent temps plein.
Lors du renouvellement des comités sociaux d'établissement, le ministre chargé de la santé notifie à chaque organisation syndicale le nombre d'agents mis à disposition dont elle bénéficie.
[…] la coordination nationale a été jugée représentative obtenant le bénéfice de mise à disposition de fonctionnaires conformément à l'article 97 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. […] Toutefois l'article 2, […] empêchant le dialogue social de s'établir dans la confiance et la sérénité pour aborder les problèmes de fond de la profession. […] L'article 19 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière dispose que 84 agents sont mis à disposition des organisations syndicales au niveau national et l'article 20 définit les critères de […]
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Pour l'application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par celle du 19 février 2007, […] La fonction publique territoriale disposera d'une évaluation chiffrée de ces décharges à l'occasion de la prochaine présentation aux comités techniques paritaires des rapports sur l'état des collectivités (vraisemblablement fin 2008 ou 2009). […] Pour la fonction publique hospitalière (FPH), l'article 19 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPH fixe à 84, en ETP, […] Par ailleurs, l'article 20 du même texte fixe les critères de répartition entre les organisations syndicales de ces mises à dispositions syndicales nationales. […]
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