Entrée en vigueur le 20 mars 1986
La mise à disposition peut prendre fin, avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'organisation syndicale ou du fonctionnaire, sous réserve du respect des règles de préavis.
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 21-21.583, InéditCassation
[…] L'organisation syndicale fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 242-1, alinéa 1er, […] ensemble l'article 97 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 alors en vigueur et les articles 19 à 26 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986. » […] l'arrêt retient en substance que « l'indemnité de sujétion » rémunérant une activité accessoire au sens de l‘article D. 171-3 du code de la sécurité sociale constitue un avantage en espèces soumis aux cotisations sociales du régime général dès lors qu'elle est allouée aux fonctionnaires mis à disposition à l'occasion des seules missions accomplies au profit du syndicat qui utilise leurs services. […]
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