Entrée en vigueur le 1 avril 1960
La vente des jus de fruits et légumes demeure régie par les dispositions du décret du 1er octobre 1938, complété notamment par celui du 19 janvier 1951.
1. Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 4 octobre 1968, 72570, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
Les diplômes délivrés au requérant au titre de l'enseignement supérieur libre à l'issue d'examens subis devant des jurys constitués par des professeurs d'établissements libres ne peuvent être assimilés aux diplômes français d'université au sens de l'article 2 du décret du 28 mars 1960 qui, sur décision du ministre de la Santé publique et de la population, ouvrent droit au profit de leurs titulaires à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste ; l'appréciation portée par la commission prévue à l'article 3 du décret du 28 mars 1960 et chargée d'émettre un avis sur la valeur des titres possédés par les personnes non titulaires du diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste, […]
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