Article 3 du Décret n°75-59 du 20 janvier 1975 portant application de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif
Version1 février 1975
Entrée en vigueur le 1 février 1975
S'il s'agit de locaux mobiles ou transportables, la déclaration doit être faite dans le délai de trente jours qui suit chaque changement d'implantation.