Décret n°75-59 du 20 janvier 1975 portant application de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif
Décret n°75-59 du 20 janvier 1975 portant application de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 1975 |
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Décisions • 5
1. Cour d'appel de Bourges, 10 juillet 2008
Infirmation partielle —
[…] coupable de NON DÉCLARATION DE L'AFFECTATION D'UN AJ A L'HÉBERGEMENT COLLECTIF, commis du 01/10/2003 au 26/01/2006, à XXX (36), NATINF 005788, infraction prévue par les articles 4 AL.1, 1, 2 de la Loi 73-548 DU 27/06/1973, l'article 2 du Décret 75-59 DU 20/01/1975 et réprimée par les articles 4, 8-1 de la Loi 73-548 DU 27/06/1973
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2000, 99-85.286, Inédit
Rejet —
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 4 alinéa 1, 1, 2, 8-1 de la loi 73-548 du 27 juin 1973, 2 du décret 75-59 du 20 janvier 1975, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
3. Tribunal administratif de Melun, 7 mai 2010, n° 0703627
Annulation —
[…] Vu le décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 portant application de la loi précitée du […] faits dénoncés dans un rapport de la brigade de répression du proxénétisme en date du 28 août 2006 ; que toutefois, aucune des dispositions de la loi n°73-548 du 27 juin 1973 modifiée relative à l'hébergement collectif et de son décret d'application n°75-59 du 20 janvier 1975, qui sont visés par l'arrêté attaqué, ne donne compétence au préfet pour ordonner la fermeture d'hôtel pour faire cesser un trouble à l'ordre public ; que le préfet du Val-de-Marne, […]
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre de la santé,
Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre de la santé,
Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La déclaration prévue à l'article 1er de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif doit énoncer :
1° S'il s'agit d'une personne physique :
Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance, la nationalité, la profession et le domicile du déclarant.
S'il s'agit d'une personne morale :
Sa dénomination, l'adresse de son siège, son objet ainsi que, s'il s'agit d'une association, ses numéro et date de déclaration ou d'autorisation et, s'il s'agit d'une société commerciale ou d'un groupement d'intérêt économique, son numéro d'immatriculation au registre du commerce ;
L'état civil et la nationalité du ou des représentants légaux de la personne morale.
2° L'adresse du local affecté à l'hébergement collectif ;
3° Les caractéristiques générales du local et ses conditions d'utilisation définies par le nombre des pièces affectées à l'hébergement et la superficie de chacune d'elles, la période et la durée d'utilisation, la nature et l'importance des prestations annexes, notamment les installations sanitaires de chauffage et de cuisine, ainsi que le nombre maximal d'occupants de chaque pièce ;
4° Le tarif demandé pour l'hébergement et les prestations annexes ;
5° Dans le cas d'un logement fourni par l'employeur, les conditions de mise à disposition du local, en précisant s'il s'agit ou non d'un accessoire du contrat de travail ;
6° L'état numérique de la population hébergée au moment de la déclaration ou de son renouvellement, par sexe, âge et nationalité.
1° S'il s'agit d'une personne physique :
Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance, la nationalité, la profession et le domicile du déclarant.
S'il s'agit d'une personne morale :
Sa dénomination, l'adresse de son siège, son objet ainsi que, s'il s'agit d'une association, ses numéro et date de déclaration ou d'autorisation et, s'il s'agit d'une société commerciale ou d'un groupement d'intérêt économique, son numéro d'immatriculation au registre du commerce ;
L'état civil et la nationalité du ou des représentants légaux de la personne morale.
2° L'adresse du local affecté à l'hébergement collectif ;
3° Les caractéristiques générales du local et ses conditions d'utilisation définies par le nombre des pièces affectées à l'hébergement et la superficie de chacune d'elles, la période et la durée d'utilisation, la nature et l'importance des prestations annexes, notamment les installations sanitaires de chauffage et de cuisine, ainsi que le nombre maximal d'occupants de chaque pièce ;
4° Le tarif demandé pour l'hébergement et les prestations annexes ;
5° Dans le cas d'un logement fourni par l'employeur, les conditions de mise à disposition du local, en précisant s'il s'agit ou non d'un accessoire du contrat de travail ;
6° L'état numérique de la population hébergée au moment de la déclaration ou de son renouvellement, par sexe, âge et nationalité.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 4 décisions
La déclaration ci-dessus prévue doit être faite à la préfecture du département où est situé le local, au plus tard le trentième jour suivant l'affectation du local à l'hébergement collectif. Il en sera délivré récépissé.
Pour les locaux déjà affectés à cette forme d'hébergement, le délai de dépôt de la déclaration est fixé à trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le renouvellement de la déclaration doit être effectué dans les trente jours précédant l'expiration de la période annuelle calculée à compter de la date d'effet de la déclaration initiale ou du précédent renouvellement. Il en sera délivré récépissé.
Pour les locaux déjà affectés à cette forme d'hébergement, le délai de dépôt de la déclaration est fixé à trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le renouvellement de la déclaration doit être effectué dans les trente jours précédant l'expiration de la période annuelle calculée à compter de la date d'effet de la déclaration initiale ou du précédent renouvellement. Il en sera délivré récépissé.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
S'il s'agit de locaux mobiles ou transportables, la déclaration doit être faite dans le délai de trente jours qui suit chaque changement d'implantation.
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