Article 15 du Décret n°74-1181 du 31 décembre 1974
Article 14
Article 16

Entrée en vigueur le 4 janvier 1975

Les installations de rejet font l'objet en tant que de besoin de demandes d'autorisation d'occupation du domaine public présentées par l'exploitant à l'autorité administrative compétente.
Entrée en vigueur le 4 janvier 1975
Sortie de vigueur le 6 mai 1995

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