Article 1 du Décret n°75-683 du 30 juillet 1975

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 mars 1994, 100994, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] 1 °) d'annuler le jugement du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D : « Les fonctionnaires promus ou recrutés par application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois visés à l'article 1 er … sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade … » ; que l'article 6 bis ajouté au décret précité par le décret n° 75-683 du 30 juillet 1975 précise : « […]

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