Entrée en vigueur le 28 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-301 du 25 avril 2018 - art. 1
La commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 est placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Entrée en vigueur le 28 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-301 du 25 avril 2018 - art. 1
La commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 est placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.