Article 12 du Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Article 12 du Décret n°78-79 du 25 janvier 1978

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le 26 janvier 1978

La commission précise, le cas échéant, les modalités de la publication ou de la diffusion de sa décision.

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