Article 14 du Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Article 14 du Décret n°78-79 du 25 janvier 1978

Article 13

Article 15

Entrée en vigueur le 26 janvier 1978

Le recours pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat est présenté dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la décision.

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