Article 4 du Décret n°79-709 du 7 août 1979
Article 3

Entrée en vigueur le 24 août 1979

Le ministre du travail et de la participation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 24 août 1979

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