Article 2 du Décret n°66-784 du 14 octobre 1966 portant publication de la convention de sécurité sociale entre la France et Israël et du protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants, du 17 décembre 1965

Article 2 du Décret n°66-784 du 14 octobre 1966

Article 1

Entrée en vigueur le 23 octobre 1966

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'application du présent décret.

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