Entrée en vigueur le 18 juillet 1980
Est créé par : Décret 80-548 1980-07-11 ART. 47 JORF 18 JUILLET 1980
La cotisation forfaitaire due pour les personnes affiliées en application de l'article 4 est égale à la cotisation minimale fixée par le décret pris pour l'application de l'article 5, 2ème et 3ème alinéa, de la loi susvisée du 2 janvier 1978.