Article 7 du Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 18 juillet 1980

Est créé par : Décret 80-548 1980-07-11 ART. 47 JORF 18 JUILLET 1980

La cotisation forfaitaire due pour les personnes affiliées en application de l'article 4 est égale à la cotisation minimale fixée par le décret pris pour l'application de l'article 5, 2ème et 3ème alinéa, de la loi susvisée du 2 janvier 1978.
Entrée en vigueur le 18 juillet 1980
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).