Article 3 du Décret n°75-785 du 21 août 1975 relatif aux droits et émoluments alloués à titre transitoire aux avocats à raison des actes de procédure.

Article 3 du Décret n°75-785 du 21 août 1975

Article 2

Entrée en vigueur le 26 août 1975

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Sortie de vigueur le 1 septembre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 6

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