Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les établissements détenant des animauxpage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 1987 |
Commentaire • 1
Décisions • 12
Rejet —
[…] les juges d'appel énoncent notamment que l'article 1 er , alinéa 3, du décret du 25 novembre 1977, pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, selon lequel sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme, […] a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de la loi du 10 juillet 1976, du décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article R 26-15 du Code pénal, défaut de motifs, […]
Rejet —
[…] Une cour d'appel n'est pas tenue de répondre à l'argumentation selon laquelle le prévenu aurait été titulaire d'une autorisation tacite consécutive à la déclaration de son activité en janvier 1977, puis en 1987, dès lors que l'exigence d'une autorisation expresse, initialement prévue par le décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, n'a été remplacée, concernant certains élevages, par un régime d'autorisation tacite, que par le décret n° 97-503 du 21 mai 1997, portant mesures de simplification administrative, lequel a modifié en ce sens l'article R. 213-12 du code rural, devenu l'article R. 413-21, alinéa 3, du code de l'environnement.
Rejet —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 73-438 du 27 mars 1973 ; Vu le décret n° 77-1297 du25 novembre 1977, notamment son article 16 ; Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente, de location et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;