[…] 1. Les présentes affaires jointes concernent des demandes par lesquelles la chambre économique du Gerechtshof te 's Hertogenbosch (ci-après « Gerechtshof ») a invité la Cour à se prononcer à titre préjudiciel sur la compatibilité de la Winkelsluitingswet néerlandaise du 23 juin 1976 (1) (loi sur la fermeture des magasins, ci-après « Winkelsluitingswet ») avec les articles 30 à 36 et 3, sous g), combinés avec les articles 5 et 86 du traité CE (2). Les questions déférées ont été soulevées dans le cadre de deux procédures pénales pendantes devant le Gerechtshof contre, respectivement, Tankstation 't Heukske vof (ci-après « ' t Heukske ») et J. B. E. Boermans.