Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Décret n°92-634 du 6 juillet 1992 - art. 2 () JORF 10 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
La projection d'amiante par flocage et les activités qui impliquent l'incorporation de matériaux isolants ou insonorisants de densité inférieure à 1 g/cm3 contenant de l'amiante sont interdites.