Article 2 du Décret n°77-961 du 11 août 1977
Article 1

Entrée en vigueur le 25 août 1977

Le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 25 août 1977

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