Entrée en vigueur le 1 octobre 1980
Modifié par : Décret n°80-744 du 18 septembre 1980 - art. 2 (V) JORF 25 septembre 1980 en vigueur le 1er octobre 1980
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les huissiers appariteurs de 4e classe, 2e classe et 1ère classe admis à la retraite avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à l'échelon de leur grade défini à l'article 37 du présent décret en fonction de leur ancienneté de service diminuée de six mois et dans les conditions prévues au tableau suivant :
|
SITUATION ANCIENNE |
SITUATION NOUVELLE |
|
Huissier appariteur de 1re classe. |
Huissier appariteur de 1re classe. |
|
Huissier appariteur de 2e classe. |
Huissier appariteur de 2e classe. |
|
Huissier appariteur de 4e classe. |
Huissier appariteur de 3e classe. |
Les pensions des intéressés et celles de leurs ayants droit seront révisées à la date d'application du présent décret aux huissiers appariteurs en activité.