Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 79
Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Ce supplément est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le complément de traitement indiciaire mentionné au I du présent article est soumis aux contributions et cotisations prévues à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans les conditions fixées pour le traitement ou la solde. […] Ce supplément est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
Lire la suite…[…] le 30 mai 2023, il est écrit que les pensions militaires de retraites sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) selon un principe d'indexation sur les prix à la consommation. Il est également dit que ce mécanisme aurait été mis en œuvre à deux reprises au cours de l'année 2022 : « Un relèvement de 1, […] de 4 % en août 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 ». […] L'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit que les revalorisations de pensions de retraite s'appliquent à toutes les pensions de retraite qu'il s'agisse de celles de la fonction publique, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite (.) » ; qu'aux termes de l'article L. 16 du même code : « En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme » ; que, […]
[…] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ; que, […] par cette décision, le Premier ministre a refusé de procéder, pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civile et militaires de retraite, à l'assimilation des agents retraités du corps des directeurs d'établissement de télécommunications aux corps des reclassement issus de la réforme, […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.17 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « a) Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services effectifs, à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1 er janvier 2004 ; b) Lorsque la pension rémunère quinze années, à 57,5 % du montant défini à l'alinéa précédent, ce taux étant augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs de quinze à trente ans et de 0,5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans. […] Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.16. » ;
Pour reprendre les mots de Frédéric Lenica 4 , le placement d'un corps en extinction ne justifie pas à lui seul l'application de l'article L. 16 mais l'extinction effective ultérieure de ce corps l'implique nécessairement pour les retraités ayant quitté le service avant l'entrée en vigueur du texte prévoyant la mise en extinction. […] Vous aviez fait une exception circonscrite à ce principe dans votre décision d'Assemblée R... du 8 juin 1973 (n° 84601, […]
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