Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme / Chapitre II : Détermination du montant de la pension / Paragraphe II : Emoluments de base
Article L16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 79
Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
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[…] « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dé […] cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 24 du présent code. Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lire la suite…Pourtant, depuis trois années ces pensions ont fait l'objet d'un gel à 0,1 % et le projet de loi de financement de la sécurité sociale examiné par l'Assemblée nationale au mois d'octobre 2018 prévoit dans son article 44, une hausse limitée à 0,3 %. […] très souvent, des horaires difficiles et l'impossibilité pour eux d'avoir le temps nécessaire pour récupérer. […] Ainsi, conformément aux dispositions combinées des articles L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L.161-23-1 du code de la sécurité sociale, toutes les revalorisations dues aux pensionnés de l'État ont été mises en œuvre aux cours des dernières années. À titre d'exemple, […]
Lire la suite…Décisions • 425
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L.15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme » ;
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[…] Vu, enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 16 novembre 1976, le pourvoi presente par le sieur pierre z… , lieutenant en retraite, demeurant 3, […] d'une part, d'une decision du 21 octobre 1976 du ministre de la defense rejetant sa demande en vue d'obtenir la revision de sa pension sur la base de la duree de ses services effectifs, d'autre part, de l'article 31 du decret n° 75-1208 du 22 decembre 1975 en ce que le tableau d'assimilation figurant dans ce texte a ete etabli, pour les lieutenants, en violation de l'article l.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 29 mai 2000, 95LY01293, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, […] dans le cas contraire, … par les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés de manière effective … » ; qu'aux termes de l'article L.16 du même code : « En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L.15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme » ;
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Dans la réponse publiée page 4869 du même Journal officiel, le 30 mai 2023, il est écrit que les pensions militaires de retraites sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) selon un principe d'indexation sur les prix à la consommation. Il est également dit que ce mécanisme aurait été mis en œuvre à deux reprises au cours de l'année 2022 : « Un relèvement de 1,1 % est intervenu à compter du 1er janvier 2022 puis un second, de 4 % en août 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 ».
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