Article 1 du Décret n°78-1031 du 23 octobre 1978
Article 2

Entrée en vigueur le 25 octobre 1978

En vue de faciliter la constitution des associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office, une aide peut être accordée pour les frais engagés avant la création de l'association.
Entrée en vigueur le 25 octobre 1978

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