Article 21 du Décret n°79-748 du 29 août 1979
Article 20
Article 22

Entrée en vigueur le 7 septembre 1979

Les autorisations mentionnées aux articles précédents ne sauraient tenir lieu des autres autorisations requises, selon la nature des actions ou travaux envisagés, par les lois et règlements en vigueur.
Entrée en vigueur le 7 septembre 1979

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