Article 23 du Décret n°79-748 du 29 août 1979
Article 22

Entrée en vigueur le 7 septembre 1979

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 7 septembre 1979

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