Article 3 du Décret n°79-903 du 17 octobre 1979
Article 2

Entrée en vigueur le 23 octobre 1979

Le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 23 octobre 1979

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