Entrée en vigueur le 13 février 1968
Ne peuvent être classés dans les catégories 4, 3 et 2 étoiles les terrains de camping dont l'exploitant autorise la publicité commerciale sonore dans l'enceinte du camp.
1. Conseil d'Etat, 3 SS, du 26 janvier 1990, 33431, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 6 mars 1973 modifié, les adjoints techniques des établissements d'hospitalisation sont recrutés soit par voie de concours sur titres, soit par voie de concours sur épreuves, soit par voie d'examens professionnels ouverts par le préfet ;
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