Article 16 du Décret n°68-134 du 9 février 1968
Article 14
Article 18

Entrée en vigueur le 13 janvier 1993

Modifié par : Décret n°93-39 du 11 janvier 1993 - art. 1 () JORF 13 janvier 1993

Les terrains aménagés de camping et caravanage exclusivement réservés aux membres d'associations spécialisées agréées par le ministre de la jeunesse et des sports pourront faire l'objet d'un agrément conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre chargé du tourisme dans le cadre d'une réglementation particulière établie à cet effet par un arrêté ultérieur pris conjointement par ces deux ministres.
Entrée en vigueur le 13 janvier 1993

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