Article 9-1 du Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

Article 9-1 du Décret n°70-982 du 27 octobre 1970

Article 9

Article 10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est créé par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 83

L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 83

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