Entrée en vigueur le 11 juin 1994
Modifié par : Décret 94-483 1994-06-10 art. 7 I, art. 8 JORF 11 juin 1994
La valeur de reconstitution de la société est déterminée à partir de la valeur de réalisation augmentée de la commission de souscription au moment de la reconstitution, multipliée par le nombre de parts émises, ainsi que de l'estimation des frais qui seraient nécessaires pour l'acquisition du patrimoine de la société à la date de clôture de l'exercice.