Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Décret 2001-95 2001-02-02 art. 2 I JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
L'avis et la lettre de convocation indiquent la dénomination de la société, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que sa nature, son ordre du jour ainsi que le texte des projets de résolutions présentés à l'assemblée générale par les dirigeants de la société, accompagné des documents auxquels ces projets se réfèrent.
Les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents que ceux joints à la lettre de convocation.
Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée.
II. Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 p. 100 du capital social peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolution. Cette demande est adressée au siège social par lettre recommandée avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.
Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 760000 euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance dudit capital, réduit ainsi qu'il suit :
4 p. 100 pour les 760 000 premiers euros ;
2,5 p. 100 pour la tranche de capital comprise entre 760 000 euros et 7 600 000 euros ;
1 p. 100 pour la tranche comprise entre 7 600 000 euros et 15 200 000 euros ;
0,5 p. 100 pour le surplus du capital.
Le texte des projets de résolution peut être assorti d'un bref exposé des motifs.
La société de gestion accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. Les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée.
[…] Vu l'assignation en référé d'heure à heure délivrée le 6 juin 2006 à la requête de l'Association de défense des porteurs de parts de X ci après dénommée Y qui sur le fondement de l'article 872 (sic)du nouveau Code de procédure civile et de l'urgence demande au juge des référés du tribunal de grande instance de Paris d'ordonner le report de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes de la X SELECTIPIERRE 2 fixée au 13 juin 2006 et l'organisation d'une nouvelle assemblée générale avec à l'ordre du jour les trois projets de résolution régulièrement transmis dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 1 er juillet 1971 à la société COFIGEST mais que cette dernière s'est refusée à inscrire au prétendu motif qu'ils relèveraient d'une assemblée générale extraordinaire.