Entrée en vigueur le 21 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2025-673 du 18 juillet 2025 - art. 2
La mise à la disposition du commissaire aux comptes des comptes annuels et du rapport de gestion mentionnés à l'article L. 214-50 s'effectue dans un délai de soixante-quinze jours suivant la clôture de l'exercice.
[…] T R U, A B, […] Au visa de l'article 26 des statuts et des articles R.214-127 et R.214-125 du code monétaire et financier, ordonner à la société de gestion «AA, M N», dans le cadre de la nouvelle assemblée générale qu'elle s'est engagée à tenir, à respecter les dispositions statutaires et légales susvisées et donc lui ordonner d'adresser matériellement à chacun des associés une nouvelle convocation pour la deuxième réunion, pour le cas où le quorum ne serait pas atteint sur la première.
[…] D E P A R I S […] — des intervenant volontaires qui n'ont pas été autorisés à assigner d'heure à heure et qui ne justifient pas davantage détenir le nombre de parts requis par l'article R 214-125 II du code monétaire et financier. […] ne sauraient sans confondre les conditions de recevabilité d'une action en justice et celles d'une demande d'inscription de projets de résolution , valablement contester la qualité à agir de la demanderesse et des intervenants volontaires au seul motif qu'ils ne détiendraient pas à eux seuls le nombre de parts requis par l'article R214-125 du code monétaire et financier pour demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de projets de résolution.
[…] D E P A R I S […] Attendu que la demande a été dirigée à l'encontre de la société civile de placement immobilier prise en la personne de la société de gestion qui la représente aux termes de l'article L.214-66 du Code monétaire et financier ; […] Attendu que les demandeurs soutiennent en substance que les conditions prévues pour la mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article R214-124 du Code monétaire et financier (urgence ou détention du dixième au moins du capital), […] a pour effet d'interdire aux associés représentant moins du dixième du capital de déposer un projet de résolution à caractère extraordinaire alors même qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article R214-125, […]
[…] août 2017 R. 214 -32-24 à R. 214 -32-27 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214 -32-28 n° 2022-82 du 28 janvier 2022 R. 214 -32-29 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 214 -32-30, R. 214 -32- 🌍 Modification article R214 -135-1 du Code monétaire et financier (2025-08-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) Une société peut accorder des sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels mentionnés au 1° du I de l'article L. 214 […]
Lire la suite…