Electricité de France devra présenter au ministre du développement industriel et scientifique pour chacune des tranches 2 et 3, au plus tard six mois avant le premier chargement en combustible nucléaire, un rapport provisoire de sûreté comportant tous les éléments permettant de s'assurer qu'ont été respectées les prescriptions d'ordre constructif fixées à l'article 2 et que, compte tenu des règles générales d'exploitation qu'Electricité de France compte suivre pour les opérations de montée en puissance et de mise en service, ces opérations pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes. Ces règles générales d'exploitation devront être jointes au rapport provisoire de sûreté.

Le premier chargement en combustible nucléaire de chacune des tranches ne pourra être effectué que sous réserve de l'exécution préalable des mesures que le ministre du développement industriel et scientifique pourrait être amené à faire prendre pour que l'installation soit conforme aux prescriptions visées à l'article 2 et puisse être mise en service dans des conditions de sûreté satisfaisantes. Toutefois, sur demande justifiée d'Electricité de France, le ministre pourra autoriser ce chargement dès que les éventuelles mesures prescrites pour assurer la sécurité de cette opération auront été exécutées, et qu'auront été approuvées par ses soins les conditions d'exécution des opérations ultérieures de la mise en service.