Article 2 du Décret n°93-1169 du 11 octobre 1993
Article 1
Article ANNEXE

Entrée en vigueur le 16 octobre 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 16 octobre 1993

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