Décret n°93-1176 du 13 octobre 1993
Article 3 du Décret n°93-1176 du 13 octobre 1993 portant dissolution de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille
Chronologie des versions de l'article
Version20/10/1993
Entrée en vigueur le 20 octobre 1993
Le décret n° 83-879 du 3 octobre 1983 modifié portant création de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille est abrogé à compter du 1er octobre 1993.
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Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28 novembre 2022, 20MA00011, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2020, les sociétés SCP, Serhy et SAGA, représentées par la société civile professionnelle d'avocats Alain Roustan et Marc Beridot, demandent à la Cour d'annuler ce jugement et de condamner l'Etat à payer la somme totale de 569 000 euros à la société Serhy, à charge pour elle de la répartir entre les trois sociétés appelantes, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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