Article 2 du Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Version3 septembre 1978
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 8 août 2004 est l'article : Code de la santé publique - art. R4113-27 (V)
Entrée en vigueur le 3 septembre 1978
Les sociétés constituées en application du présent décret ne peuvent comprendre plus de huit associés [*nombre maximum*].
Entrée en vigueur le 3 septembre 1978
Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :
Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004