Article 11 du Décret n°78-906 du 24 août 1978
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 3 septembre 1978

Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle de chirurgiens-dentistes, en propriété ou en jouissance :
a) Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle, ou, s'il est ayant droit d'un chirurgien-dentiste décédé, à la clientèle de son auteur, ainsi que tous documents et archives ;
b) D'une manière générale tous autres objets mobiliers à usage professionnel ;
c) Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession [*apports en nature*] ;
d) Toutes sommes en numéraire [*apports en numéraire*].
L'industrie des associés [*apports en industrie*] qui, en vertu de l'article 10 de la loi du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital, peut donner lieu à l'attribution de parts sociales.
Entrée en vigueur le 3 septembre 1978
Sortie de vigueur le 8 août 2004

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).