Article 12 du Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Article 12 du Décret n°78-906 du 24 août 1978

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Modifié par : Décret n°2001-384 du 30 avril 2001 - art. 2 () JORF 5 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
Leur montant nominal [*minimum*] ne peut être inférieur à 15 euros.
Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par :	Décret n°2001-384 du 30 avril 2001 - art. 2 () JORF 5 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

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1. Adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francsAccès limité

Le Moniteur · 6 juillet 2001

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