Article 16 du Décret n°78-906 du 24 août 1978
Article 15
Article 17

Entrée en vigueur le 3 septembre 1978

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
L'assemblée est réunie au moins une fois par an [*fréquence*]. Elle est également réunie sur la demande présentée par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci, la demande devant indiquer l'ordre du jour proposé [*réunion de l'assemblée - compétence*].
Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts [*contenu - mentions obligatoires*].
Entrée en vigueur le 3 septembre 1978
Sortie de vigueur le 8 août 2004

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