Entrée en vigueur le 27 mars 1981
Modifié par : Décret 78-282 1978-02-28 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER JORF 11 MARS 1978
a) Pour les médecins, à trente fois la valeur au 1er janvier de l'année en cause du tarif de la consultation du médecin omnipraticien tel qu'il résulte de la convention nationale des médecins et de ses avenants dans les conditions prévues aux articles L. 261 et L. 262 du code de la sécurité sociale ;
b) Pour les chirurgiens-dentistes, à treize fois la valeur, au
1er janvier de l'année en cause, du tarif conventionnel de la lettre-clé C fixé dans les conditions prévues par l'article L. 259 du Code de la sécurité sociale ;
c) Pour les sages-femmes, à 1,08 fois la valeur au 1er janvier de l'année en cause du tarif plafond du forfait d'accouchement simple prévu pour la zone A par l'arrêté pris en application de l'article 2 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 modifié ;
d) Pour les auxiliaires médicaux à quarante fois la valeur de l'index A.M.V.. La valeur dudit index est égale au tarif, en vigueur au 1er janvier 1975, de la lettre clé AMI prévue par l'annexe n° 1 de la convention nationale des infirmiers approuvée par arrêté interministériel du 22 juin 1973. Pour les exercices 1976 et suivants la valeur de l'index A.M.V. variera comme la moyenne pondérée des lettres clés utilisées par les auxiliaires médicaux conventionnés, dans les conditions fixées par arrêté du ministre du travail.
[…] 1 / de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), dont le siège est …, […] où ses droits sont reconnus, leur mode de calcul et l'époque de leur paiement déterminés, sans qu'ils puissent être ultérieurement remis en cause ; que l'article 3 du décret du 28 février 1978, instituant le régime obligatoire de retraite complémentaire des chirurgiens-dentistes, […] 2 points de retraite par année cotisée, la valeur du point étant fixée à deux fois la valeur de la lettre clé C visée à l'article 1 er b du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 modifié; qu'en appliquant à M. X… dont la pension a été liquidée avant le 1 er janvier 1995 les dispositions du décret du 24 avril 1995, […]
[…] où leur droit est reconnu, les modalités de calcul de son montant et l'époque de son paiement déterminés, sans qu'ils puissent être ultérieurement remis en cause ; que l'article 3 du décret n° 78.283 du 28 février 1978, instituant le régime obligatoire de retraite complémentaire des chirurgiens dentistes, garantissait aux affiliés une prestation correspondant à 11,2 points de retraite par année cotisée, la valeur du point étant fixée à deux fois la valeur de la lettre clé C visée à l'article 1er b) du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 modifié ; qu'en appliquant à M. X…, dont la pension a été liquidée avant le 1er janvier 1995, les dispositions du décret n° 95-442 du 24 avril 1995, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 avril 2025, en audience publique, […] Par ailleurs, la Caisse ayant invoqué la mention figurant en bas page de cette photocopie 'référence 2181546 S MD 2021 10/01/2022", il lui a été demandé de produire le duplicata recto verso de la mise en demeure sans la photocopie de l'accusé de réception et l'accusé de réception en original. […] La cotisation prévue à l'article 2 du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 susvisé est à la charge exclusive de ces médecins et est versée dans les mêmes conditions que la cotisation prévue à l'article 1er, a, dudit décret'.
Celui-ci, defini par le decret du 28 fevrier 1978, garantit aux affilies une prestation correspondant a 11,2 points de retraite par annee cotisee, anterieurement ou posterieurement au 1er janvier 1978, la valeur du point de retraite etant fixee a deux fois la valeur de la lettre cle C visee a l'article 1er b) du decret no 71-544 du 2 juillet 1971 modifie. […] Ainsi, l'article 3 du decret precite fixe-t-il la valeur du point de retraite a 200 francs pour l'annee 1995, les prestations de ce regime comme les cotisations ayant un caractere annuel. […]
Lire la suite…