Entrée en vigueur le 17 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-973 du 15 septembre 2004 - art. 4 () JORF 17 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-973 du 15 septembre 2004 - art. 1 () JORF 17 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-973 du 15 septembre 2004 - art. 2 () JORF 17 septembre 2004
Sont professeurs de première chaire les professeurs d'enseignement littéraire, scientifique ou technique théorique qui donnent au moins six heures d'enseignement dans les classes suivantes :
1° Classes préparatoires aux écoles visées à l'article 4 ci-dessous ;
2° Sections de techniciens supérieurs ;
3° Classes terminales et classes de première.
Pour l'application du présent article, les heures d'enseignement identique données à deux divisions ou sections d'une même classe ne comptent qu'une seule fois.
[…] 36-08-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 susvisé : « Les obligations hebdomadaires de service d'enseignement que sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, […] Lorsque les membres du personnel enseignant affectés à des fonctions de documentation et d'information assurent au moins six heures d'enseignement dans des classes ouvrant droit au bénéfice de l'heure de première chaire prévue à l'article 3 ci-dessous, le maximum de service fixé à l'article 1 er bis ci-dessus est abaissé d'un nombre d'heures égal au rapport mentionné à l'alinéa précédent. » ; […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 18.146,16 F augmentée des intérêts légaux à compter du 30 novembre 1995 avec capitalisation des intérêts à la date de la présente requête ; […] 14 septembre 1971 : Les personnels visés par le décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 susvisé dont les services hebdomadaires excèdent les obligations de service réglementaire reçoivent, par heure supplémentaire (…), une indemnité (…) et qu'aux termes de l'article 4 dudit décret : Les indemnités pour heures supplémentaires sont payables par neuvième. […]
[…] Par suite, n'est pas applicable à ces élèves l'article 3 de ce décret qui prévoit que les agents non titulaires participant à des stages ou cycles de formation ou d'adaptation organisés à l'initiative de l'administration au titre de la formation professionnelle continue "bénéficient du maintien de leur traitement". […]
Conformément aux dispositions du décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 et notamment de l'article 3 : les obligations de service hebdomadaire... sont diminuées d'une heure pour les professeurs de première chaire des établissements publics d'enseignement... […] Sont professeurs de première chaire, les professeurs d'enseignement... technique théorique qui donnent au moins six heures d'enseignement dans les classes suivantes : 2° Sections de techniciens supérieurs de l'article 5 : chaque heure effective d'enseignement... technique théorique donnée dans les sections de techniciens supérieurs... est décomptée pour la valeur d'une heure et quart sous réserve...
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