Entrée en vigueur le 3 décembre 1996
Modifié par : Décret n°96-1040 du 2 décembre 1996 - art. 3 ()
Le conseil de discipline est convoqué par son président. L'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut siéger.
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par la personne publique auprès de laquelle est placée la commission administrative paritaire. Ses frais de fonctionnement sont à la charge de cette personne publique et sont remboursés, le cas échéant, au centre de gestion de la fonction publique territoriale à l'occasion de chaque affaire par la collectivité ou l'établissement dont relève le fonctionnaire.
[…] — que, ne comportant aucune date précise de l'acte litigieux, aucun lieu, aucun acte administratif, instruction ou note de service à laquelle il se serait volontairement soustrait, la motivation de la décision attaquée est insuffisante au regard de l'obligation de motivation prescrite par les articles 1 er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; […] Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
[…] Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article 3 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 qui est relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux est inopérant ;
[…] — il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la maire de Paris ; en effet, cette décision a été prise par une autorité incompétente, selon une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles 3, 6 et 9 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaire territoriaux, est insuffisamment motivée, méconnaît les dispositions de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique, et est entachée d'une erreur d'appréciation du fait du caractère disproportionné de la sanction prononcée.
Le quatrieme alinea de l'article 3 prevoit : « Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites devant un tribunal repressif, le conseil de discipline peut, a la majorite des membres presents, proposer de suspendre la procedure disciplinaire jusqu'a l'intervention de la decision du tribunal. » Dans ces conditions, […]
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