Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 26
Les membres des conseils de discipline sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 18 novembre 1999, 96NT00090, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 31 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret n 89-672 du 18 septembre 1989, dont M. X… est recevable, comme il vient d'être dit, à invoquer la méconnaissance : « Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe de leur grade les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade ayant atteint au moins le septième échelon de la classe normale. […]
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Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article 12. Article 19 I. […] Article 20 I. […] Article 23 Les conseils de discipline sont régis par les articles 3,4,6 à 14,16,17,30 et 30-1 du décret du 18 septembre 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre. Article 24 Le conseil de discipline est une formation de la commission consultative paritaire dont relève l'agent contractuel concerné. […]
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