Décret n°89-684 du 18 septembre 1989 portant création de diplôme d'Etat de psychologie scolaire.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mai 1997 |
Commentaires • 52
Décisions • 7
Rejet —
[…] Vu 1°) sous le n° 110 910 la requête, enregistrée le 11 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PSYCHOLOGUES, ayant son siège … ; la FEDERATION DES PSYCHOLOGUES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie scolaire ;
Rejet —
[…] Vu 1°) sous le n° 111 666 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1989 et 23 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES ORGANISATIONS DE PSYCHOLOGUES, dont le siège est situé … et tendant à l'annulation du décret du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie scolaire ;
Annulation —
[…] Vu, 1°) sous le n° 148 394, la requête enregistrée le 27 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE – S.N.P.E.N., agissant par son secrétaire général adjoint, ayant son siège au … ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE – S.N.P.E.N. demande que le Conseil d'Etat annule le paragraphe V de l'article 1 er du décret n° 93-536 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage à des fins professionnelles du titre de psychologue ; […] Vu le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 17,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié relatif au statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;
Vu le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 modifié relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs ;
Vu le décret 86-487 du 14 mars 1986 modifié relatif au recrutement et à la formation des instituteurs ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 1989,
Cet agrément est réputé acquis si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.