Entrée en vigueur le 1 décembre 1993
Tout tiers au contrat de vente réalisant une installation qui lui est commandée par le propriétaire d'un foyer fermé de cheminée ou d'un insert est tenu de remplir et signer la partie C du document défini à l'article 5 ci-dessus.
1. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 17 juin 2010, n° 09/05006Infirmation
[…] ARRÊT DU 17/06/2010 […] ' Attention, pour éviter tout risque d'incendie, cet appareil doit être installé selon les règles de l'art et conformément aux règles techniques rappelées dans la notice jointe à l'appareil. Son installation doit être effectuée par un professionnel ou une personne qualifiée. Conformément aux dispositions du décret, je soussigné, M., Madame , atteste avoir pris connaissance de la mise en garde ci-dessus relative aux conditions d'installation de cet appareil et je présenterai à l'installateur ce document pour qu'il remplisse et signe la partie C, comme lui en fait l'obligation l'article 6 du décret susvisé '.
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