Décret n°68-534 du 30 mai 1968 portant création du centre d'information sur les problèmes de la population.
Décret n°68-534 du 30 mai 1968 portant création du centre d'information sur les problèmes de la population.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 juin 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 2006 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales,
Vu l'ordonnance n° 45-2499 du 24 octobre 1945 portant création de l'institut national d'études démographiques ;
Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances, et notamment l'article 4 ;
Vu le décret n° 46-174 du 11 février 1946 fixant l'organisation administrative de l'institut national d'études démographiques, et notamment l'article 4,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Il est créé, au sein de l'institut national d'études démographiques, un centre d'information sur les problèmes de la population.
Ce centre assure, sous l'autorité du ministre des affaires sociales, l'information permanente du public en ce qui concerne les problèmes démographiques et leurs incidences économiques et sociales.
Ce centre assure, sous l'autorité du ministre des affaires sociales, l'information permanente du public en ce qui concerne les problèmes démographiques et leurs incidences économiques et sociales.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le programme annuel d'action du centre d'information sur les problèmes de la population est établi par un comité d'orientation présidé par le ministre chargé des affaires sociales ou, en son absence, par un membre du comité désigné par lui. La composition et les règles de fonctionnement du comité d'orientation sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le directeur de l'Institut national d'études démographiques présente une fois par an, devant le conseil d'administration, les moyens affectés au centre d'information sur les problèmes de la population, son rapport d'activité et son programme annuel d'action. Une convention conclue entre le ministère chargé des affaires sociales et l'Institut national d'études démographiques précise les modalités de mise en oeuvre et de financement du programme annuel d'action du centre d'information sur les problèmes de la population.