Article 4 du Décret n°71-570 du 13 juillet 1971
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 24 mars 1993

Modifié par : Décret n°93-416 du 22 mars 1993 - art. 3 () JORF 24 mars 1993

La commission est chargée d'étudier, au niveau interministériel, les bases d'une politique générale du développement de la fonction documentaire et sa mise en oeuvre par les administrations publiques. Pour l'exercice de ces attributions, elle veille au suivi des programmes élaborés par les administrations et facilite, le cas échéant, l'harmonisation des projets difficilement compatibles ou concurrentiels.
A cet effet, elle développe une meilleure utilisation de la documentation, notamment par une meilleure connaissance des structures documentaires et des fonds, collection et fichiers spécialisés : elle aide à la rationalisation et à la modernisation des techniques documentaires par tous les moyens appropriés.
Entrée en vigueur le 24 mars 1993
Sortie de vigueur le 28 août 1998

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