Article 5 bis du Décret n°71-570 du 13 juillet 1971
Article 5
Article 5 ter

Entrée en vigueur le 24 mars 1993

Est créé par : Décret n°93-416 du 22 mars 1993 - art. 3 () JORF 24 mars 1993

La commission est chargée d'étudier les problèmes posés par l'information administrative du public et de faire toute proposition au Premier ministre en vue de l'améliorer.
Elle s'assure que les citoyens disposent d'informations suffisantes sur leurs droits et démarches. Elle propose à cet effet les recommandations nécessaires aux différentes administrations auxquelles incombe cette tâche d'information.
Elle tient l'inventaire permanent des publications, guides et bases de données destinés à l'information administrative du public.
Tout projet de publication, notamment de guide relatif à l'information administrative du public, ainsi que de création de service télématique d'information administrative ouvert au public est soumis à l'avis de la commission. Cet avis est obligatoirement joint aux propositions d'engagement des dépenses correspondantes.
Entrée en vigueur le 24 mars 1993
Sortie de vigueur le 28 août 1998

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